Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière
Article 29
Versions de la disposition
29. Les panneaux P-150 signalant une réglementation du stationnement indiquent les zones où l’autorisation ou l’interdiction de stationner est applicable.
Le panneau P-150-2 accompagné du panonceau P-150-P-6, lequel mentionne le nom de la municipalité ou de l’arrondissement, ou du panonceau P-70-P-2 indiquent une interdiction de stationner sur tout le territoire d’une municipalité, d’un arrondissement ou d’un secteur, selon le cas. Le panneau P-150-2 accompagné du panonceau P-230-P indiquent, dans le cas où l’interdiction s’applique à un secteur, la fin de celui-ci.
29. Les panneaux P-150 signalant une réglementation du stationnement indiquent les zones où l’autorisation ou l’interdiction de stationner est applicable.
